La transcription des actes de l’état civil:

 

Aux fins d'obtention d'actes d'état civil auprès du Consulat Général ou du Ministère des Affaires Etrangères, i

l est recommandé aux ressortissants algériens de se rapprocher des services du Consulat Général en vue d'effectuer les transcriptions sur les registres d'état civil de leurs actes de naissance, de mariage et de décès, munis des copies intégrales de ces actes et de leur livret de famille.

La présentation de la copie intégrale de l'acte délivré par une mairie de l’un des départements couverts par le Consulat Général d’Algérie à Bonn est exigée.

Conformément à l’article 31 du Décret Présidentiel n° 02-405 du 26/11/2002 relatif à la fonction consulaire, la transcription sur les registres d’état civil consulaire est subordonnée à la nationalité algérienne.

A cet effet, ne peuvent être transcrits sur les registres consulaires de l'état civil que les actes concernant des personnes dont la nationalité algérienne est établie. Néanmoins, s'agissant des actes de mariages, la transcription peut être effectuée à condition que l'un des conjoints soit de nationalité algérienne et de confession musulmane.

§         La transcription est gratuite.

§         Les ressortissants immatriculés au Consulat Général sont dispensés de la justification de la nationalité algérienne.

 

Transcription d'acte de naissance :

En ce qui concerne la transcription d’une naissance d’un enfant algérien, celle-ci peut être effectuée si ce dernier est né dans la circonscription consulaire.

Constitution du dossier: 

Le dossier à constituer pour une transcription sur les registres des actes de naissance consulaire doit comprendre les pièces suivantes :

·         La copie intégrale de naissance de l'enfant (Auszug aus dem Geburtseintrag)

·         Extrait de naissance du père

·         Justificatif de la nationalité algérienne ou les extraits de naissance de deux ascendants en ligne paternelle nés en Algérie.

Cas particuliers :

La transcription d'un enfant né hors mariage et d'une mère algérienne peut être effectuée si sa mère seule a reconnu l'enfant (Instruction n° 051673 du 22/06/1986), sans mention de la reconnaissance (Instruction n° 24805 du 24/12/1984).

La transcription d'un enfant adopté peut être effectuée sur les registres consulaires mais avec son véritable nom patronymique. (Instruction n° 345/86 du 22/03/1986).

L'annulation ou la rectification d'une transcription de naissance sur les registres d'état civil consulaires ne peut être que sur ordonnance du tribunal compétent à la demande de la personne concernée. (Instruction n° 142/87 du 07/03/1987).

Transcription d'acte de mariage :

La transcription de l'acte de mariage célébré devant les mairies allemandes couvertes par le Consulat Général entre une algérienne et un non musulman ne peut être effectuée sur les registres d'état civil. En cas de conversion à la religion musulmane, le dossier de demande de transcription doit comporter l'attestation de conversion de l'époux, délivrée par l'autorité religieuse habilitée.

Constitution du dossier: 

-          Copie original de l'acte de mariage ( Auszug aus dem Heiratseintrag ) dressé par la mairie où l’acte a été transcrit .

-          Certificat de nationalité du conjoint algérien ou, si ce dernier est né en Algérie, son extrait d'acte de naissance, et celui de son père né en Algérie. S'il est né à l'étranger, les extraits d'actes de naissances des deux ascendants en ligne paternelle nés en Algérie.

En ce qui concerne la transcription d’un mariage d’un couple mixte, et de confession musulmane, celle-ci peut être effectuée si ce mariage a été célébré dans les formes utilisées en Allemagne et dans le respect de la législation algérienne.

-          La preuve de la conversion à l’Islam peut être apportée par le témoignage de deux (02) personnes notoirement connues de confession islamique et présentant des garanties de crédibilité et d’honorabilité suffisantes.

·         A la fin de l’opération, un livret de famille est établi et remis aux époux portant la mention : « Transcrit au Consulat Général d'Algérie à Bonn le ……..sous le n° ……."

Transcription d'acte de décès :

La transcription d'acte de décès ne peut concerner que des ressortissants algériens:

Constitution du dossier: 

-          Acte de décès énonçant principalement les nom et prénom, la date et le lieu de naissance du défunt, la date et lieu de décès

-          Justificatif prouvant la nationalité algérienne du défunt ou , si ce dernier est né en Algérie, son extrait d'acte de naissance et celui de son père né en Algérie. S'il est né à l'étranger, les extraits d'actes de naissances des deux ascendants en ligne paternelle nés en Algérie.