Note d´information  relative au  Certificat de Changement de Résidence (C.C.R).

 

Il est porté à la connaissance des ressortissants Algériens  régulièrement immatriculés au niveau du Consulat Général d´Algérie à Bonn que les dispositions de la loi de finances pour l’année 2009 relatives aux importations, sans paiement de droits et taxes, de biens et véhicules personnels, par les membres de notre communauté résidant à l’étranger, à l’occasion de leur retour définitif en Algérie, sont suspendues à compter du 30 Janvier 2009.

En conséquence, les nationaux immatriculés auprès du consulat Général d´Algérie à Bonn peuvent importer en exonération des taxes douanières et dans la limite du montant global fixé par la loi de finances leur mobilier et véhicule personnels (à l´état neuf)

1- Après avoir justifié d’un séjour régulier ininterrompu et effectif d’au moins trois (03) années à l’étranger à la date de délivrance du  C.C.R ;

2- N’avoir jamais bénéficié des dispositions régissant le certificat de changement de résidence ;

3-  et Restitution au poste de la carte d´immatriculation consulaire.

 

Bonn, le 02/02/2009