Régime Electoral
- Pour exercer votre droit d’expression en toute liberté.
- Pour participer à l’édification de la société.
L'inscription et radiation de la
liste électorale
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Références: Constitution, notamment ses articles 50, 71, 73, 89, 101, 103, 123,
129, 165, 167, 174, 179 et 180 ;
-ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant
code pénal ;
-ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée,
portant code civil ;
-loi n° 90-07 du 3 avril 1990, modifiée, relative à l'information ;
-loi n° 90-05 du 16 janvier 1990, modifiée et complétée, portant
généralisation de l'utilisation de la langue arabe ;
-adoption par le Conseil national de transition ;
-avis du Conseil constitutionnel ;
- Ordonnance Nº. 97-07 du 06/03/1997 portant
loi organique relative au régime électoral, complétée et modifiée par la loi N°
04/01 du 16 Dou El-Hidja1424 correspondant au 07 février 2004 ;
"Sont électeurs, tout
algérien et algérienne âgés de dix huit (18) ans accomplis au jour du scrutin,
jouissant de leurs droits civils et civiques et n'étant dans aucun cas atteints
d'incapacité prévue par la législation en vigueur" (article 5).
"les citoyens algériens établis à l'étranger et immatriculés auprès des
représentations diplomatiques et consulaires algériennes, peuvent demander leur
inscription :
1- sur la liste électorale de l'une des communes suivantes, en ce qui concerne
les élections des assemblées populaires communales et des assemblées populaires
de wilaya :
- commune de naissance de l'intéressé,
- commune du dernier domicile de l'intéressé,
- commune de naissance d'un des ascendants de l'intéressé.
2- sur la liste
électorale des représentations diplomatiques et consulaires algériennes se
trouvant dans le pays de résidence de l'électeur, en ce qui concerne les
élections présidentielles, les consultations référendaires et les élections
législatives".
- Vous êtes âgés de 18 ans accomplis
- Vous êtes immatriculés auprès d'une mission diplomatique ou consulaire
algérienne à l'étranger
- Vous remplissez les conditions légalement requises
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Votre inscription sur la liste électorale est obligatoire (article
8)
Sollicitez votre inscription auprès de votre Ambassade ou Consulat de
rattachement (article 9)
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Il faut savoir que :
- les listes électorales sont permanentes et font l'objet d'une révision
au cours du dernier trimestre de chaque année (article 16 / 1)
- Elles peuvent, à titre exceptionnel, être révisées lors du scrutin
pour lequel cette révision est décidée, par décret présidentiel portant
convocation du corps électoral: (article 16 / 2)
- Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale le concernant
(article 21/1)
L'inscription sur la liste d'un centre de vote reste valable tant que
l'électeur n'en a pas demandé sa radiation. Il est donc impératif, en cas
de retour en Algérie, de demander au Consulat Général votre radiation de la
liste électorale si vous souhaitez recouvrer le droit de voter dans votre
commune en l’Algérie pour ces trois élections. La même procédure devra être
suivie si le ressortissant concerné change de circonscription consulaire
Que faire avant le scrutin ?
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- Présentez-vous au Consulat de votre lieu de résidence pour consulter
la liste électorale vous concernant.
- Vérifiez la transcription exacte des informations vous concernant
(nom, prénom, date et lieu de naissance, etc).
- Réclamer votre carte d’électeur et vérifier sur place si les
indications qu’elle contient sont exactes.
- Si vous avez égaré ou perdu votre carte d’électeur, demandez à votre
Consulat d’immatriculation un duplicata.
- Signaler à l'autorité consulaire toute anomalie contraire à la loi
électorale en vigueur.
Vous avez la possibilité de voter par procuration
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- Vous êtes inscrit sur la liste d'un centre de vote à l'étranger.
- Si vous n'êtes pas en mesure, à l'occasion d'une consultation
électorale, de voter personnellement au centre de vote (Ambassade ou
Consulat) où vous êtes inscrit, vous pouvez donner procuration.
- Pour donner procuration de voter en votre nom, vous devez vous
présenter personnellement devant une autorité consulaire (non pas
forcément celle du pays ou de la circonscription où vous résidez).
- Votre mandataire doit être inscrit dans le même centre de vote que
vous, mais non pas forcément dans le même bureau, si le centre de vote en
comporte plusieurs.
- Le fait d'avoir établi une procuration de vote ne vous empêchera pas
de voter personnellement si, en définitive, vous vous présentez au bureau
de vote avant que votre mandataire ait voté en votre nom.
- Vous pouvez résilier votre procuration en vous présentant devant une
autorité consulaire ou, en Algérie.
VOTE PAR PROCURATION : Pour chaque consultation électorale, les conditions de
vote par procuration et la période de leur établissement sont portées à
connaissance des ressortissants
inscrits sur la liste électorale par avis d’information.
Que faire le jour du scrutin ?
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En pénétrant dans le bureau de vote :
- L’électeur doit présenter une pièce d’identité (carte d’identité
nationale, passeport, carte d’immatriculation consulaire) et sa carte
d’électeur pour s’assurer de son inscription sur la liste électorale
existante dans ce bureau.
- L’électeur saisit personnellement une enveloppe et les bulletins de
vote (un bulletin pour chaque candidat) mis à sa disposition dans le
bureau de vote.
- Sans quitter la salle, l’électeur se dirige ensuite vers l’isoloir
pour mettre dans l'enveloppe le bulletin de vote de son choix.
- L’électeur doit montrer au président du bureau de vote qu’il s’agit
d’une seule enveloppe. Ce dernier l’autorise ensuite à la glisser dans
l’urne.
- L'électeur fait estampiller la carte d'électeur et émarger sur la liste
électorale avant de quitter le bureau de vote.
Service des élections : 0228 -9437628