L´IMMATRICULATION CONSULAIRE

 

 

1- Textes de référence :

 

·         Décret présidentiel n° 02-405 du 26 novembre 2002 relatif `la fonction consulaire.

Textfeld: JO/ n° 79/2002
 


2- Définition :

 

 

 L´immatriculation consulaire est une démarche indispensable pour tout citoyen régulièrement établi dans la circonscription consulaire de Bonn et constitue un préalable pour se faire établir tout document d´état civil, de voyage ou autre. 

 

          Elle permet :

 

Ø       De recenser et de localiser l´ensemble des ressortissants algériens établis dans la  circonscription consulaire de Bonn ;

Ø       Aux ressortissants algériens résidents dans la circonscription consulaire de Bonn de bénéficier de la protection et des documents consulaires (carte d´immatriculation consulaire, carte nationale d´identité algérienne, passeport…)

 

3- Dossier à fournir pour une première immatriculation consulaire :

 

-          Fiche d´immatriculation dûment remplie et signée par le demandeur téléchargée depuis notre site Internet :   http://www.konsulat-algerien.de/formul.htm .

-          Présentation d'une pièce d'identité algérienne à savoir : le Passeport ou la carte nationale d'identité, livret militaire avec une photographie (original);

-          Un extrait d'acte de naissance récent du demandeur (original);

-          Un certificat de nationalité algérienne;

 

-          A défaut de cette pièce (certificat de nationalité algérienne)

 

-          Un extrait d'acte de naissance du père si le demandeur est né en Algérie ;

-          Un extrait d'acte de naissance du grand-père si le demandeur est né l´étranger ou a défaut un certificat de nationalité algérienne du père;

-          Photocopie des cinq premières pages du passeport, en cas de perte
(paiement de
0,50 Euros pour la déclaration de perte du passeport),

-          Titre de séjour en Allemagne (Aufenthaltserlaubnis) en cours de validité plus photocopie ;

-          Certificat de résidence (Anmeldung);

-          Acte de mariage pour les ressortissants (es) mariés (ées);

-          Extrait d´acte de mariage où Extrait du  jugement de divorce pour les femmes divorcées plus  copie;

-          extraits des actes de naissance des enfants ;

-          Certificat de travail ou attestation d'inscription dans une université
allemande pour les étudiants ;

-          Six (06) photos d'identité récentes, prises de face, en couleur et de même tirage (de format 3,5*4,5) ;

-          deux (02) enveloppes affranchies à 0,55 Euros.

 

Ø       Présence indispensable de l´intéressé (e) lors du dépôt du dossier,

Ø       Les dossiers incomplets ne sont pas acceptés. 

 

§      Une fois les formalités administratives accomplies, une carte d´immatriculation consulaire valable cinq (05) ans est remise gratuitement au ressortissant concerné.

 

 

4- L’immatriculation à titre principal :

 

Le chef de famille, la femme algérienne mariée à un étranger, la femme non mariée, veuve ou divorcée sont immatriculés à titre principal.

 

5- L’immatriculation à titre subsidiaire:

 

    Les enfants mineurs, l’épouse d’un Algérien, elle-même de nationalité algérienne et les personnes à la charge du chef de famille et vivant sous son toit, sont immatriculés à titre subsidiaire, si toutefois, ils remplissent les conditions de nationalité pour être immatriculés.

 

6- Modification de la situation personnelle ou familiale:

 

     Toute modification importante de la situation personnelle ou familiale d’un immatriculé (changement d´adresse, profession, mariage, divorce, naissance)  devra être portée à la connaissance du Consulat Général. 

 

 

 

7- Changement d’adresse ou de circonscription consulaire:

 

- Tout changement d’adresse doit être porté à la connaissance du Consulat d’immatriculation.

 

- En cas de changement de circonscription consulaire, le ressortissant doit remettre : sa carte d’immatriculation, certificat de résidence (Anmeldung), un titre de séjour en cours de validité, aux services consulaires de sa nouvelle résidence où il doit se faire réimmatriculer sans qu’il doive produire tous les documents ayant servi à sa première immatriculation.

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8- Renouvellement de la carte d´ immatriculation consulaire :

 

Le demandeur, en cas d´absence de changement dans sa vie familiale, professionnelle et de séjour, devra :

 

-          Restituer l´ancienne carte d´immatriculation consulaire périmée ;

-          Fournir deux (02) photos d'identité récentes, prises de face, en couleur et de même tirage (de format 3,5*4,5);

-          Le titre de séjour plus photocopie ;

-          Anmeldung en cas de changement d´adresse.

 

 

 

 9- Réimmatriculation consulaire :

 

       Cette procédure concerne les ressortissants ayant bénéficié de certificat de changement de résidence ou ayant demandé leur radiation de l´immatriculation, et qui s´installent de nouveau dans la circonscription de Bonn. Elle s´effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour la première immatriculation.  

 

10- La radiation de l’immatriculation:

 

  Il y a radiation d’office en cas de décès, de perte de la nationalité, ou lorsque le ressortissant cesse de résider dans la circonscription consulaire de Bonn.