TRANSFERT DE BIENS D’UN RESSORTISSANT ALGERIEN DECEDE EN ALLEMAGNE :

 

 

Les biens acquis dans le cadre d’une dévolution successorale par la famille d’un ressortissant résidant dans la circonscription consulaire de Bonn et décédé sont admis au dédouanement avec dispense des formalités du commerce extérieur et en exonération des droits et taxes aux conditions suivantes :

 

 Les biens doivent avoir appartenu en toute propriété au défunt avant son décès.

* Les biens doivent figurer sur une liste d’inventaire dressé lors de la succession.

 

Le rapatriement de ces biens s’effectue en une seule fois, dans un délai d’un (01) an à compter de la date d’établissement de la frédha.  

                 

Les héritiers peuvent, par procuration spéciale établie par devant le notaire, habiliter l’un d’eux à effectuer le transfert de ces biens en Algérie.

 

      

Le dédouanement s’effectuera sur présentation du dossier comprenant les pièces suivantes :      

 

§         Un inventaire des biens, légalisé par le Consulat Général.

§         Une déclaration en douane de mise à la consommation.

§         Une copie légalisée par le notaire d’un acte de frédha.

§         L’acte de décès.

 


IMPORTANT

 

Les véhicules importés dans le cadre d’une succession doivent être á l’état neuf. Les véhicules usagés ne sont plus admis au dédouanement  et ce quel que soit le cadre de l’importation