L’établissement de documents de l’état civil :

 

Conformément aux dispositions de l'article 30 du Décret Présidentiel N° 02-405 du 26 novembre 2002, il peut être délivré par les services chargés de l'état civil du Consulat Général les extraits d'acte de l'état civil établis en Algérie par les communes ou à l'étranger par les postes diplomatiques et consulaires sur présentation du livret de famille transcrivant ces actes.

Nos ressortissants sont informés qu'ils peuvent se faire délivrer leurs actes d'état civil par les communes algériennes sur présentation du livret de famille transcrivant les actes dressés par les postes diplomatiques et consulaires.

 

Le service de l’état civil du Consulat Général est habilité à délivrer les documents d’état civil suivants : consentement à mariage,

attestation de coutume, a

ttestation de non mariage et de non remariage et le certificat de vie-protection.

Légalisation :

Ce service traite de la légalisation des documents suivants:

Procuration, autorisation paternelle, copie conforme à l'original, autorisation de représentant légal, attestation sur l’honneur, les documents commerciaux.

Les légalisations de signatures sont effectuées en présence du signataire, muni d'une pièce d'identité, qui appose sa signature sur le document concerné et qui s'acquitte de droits de chancellerie.

Conditions de délivrance :

 

La procuration

-          Le formulaire de la procuration dûment rempli et signé par le demandeur (peut être téléchargé depuis notre site Internet : http://www.konsulat-algerien.de/formul.htm) ;

-          Présenter la pièce d'identité du mandant ;

-          Signer la procuration devant le préposé ;

-          Payer 0,40€  de frais de chancellerie.

L’Autorisation paternelle

-          Le formulaire de l’autorisation paternelle dûment rempli et signé par le demandeur (peut être téléchargé depuis notre site Internet : http://www.konsulat-algerien.de/formul.htm)

-          Présenter le livret de famille

-          Une pièce d'identité

-          La présence du père est obligatoire

-          Payer 0,50 € de frais de chancellerie

Légalisation ou Attestation sur l'honneur

-          Présenter le document à légaliser ou l'attestation et la signer en présence de l’agent consulaire .

-          Payer 8,25 € de frais de chancellerie.

Légalisation par voie postale :

Les documents sus-cités peuvent être légalisés par voie postale, après la certification de la signature de l’intéressé la mairie ‘‘Rathaus’’ de son lieu de résidence ou un notaire.

Copie conforme :

-          Présenter le document original avec la photocopie à authentifier
Payer 8,25 € de frais de chancellerie .

Légalisation commerciale :

La légalisation commerciale traite les documents à caractère commercial destinés aux autorités algériennes. Ces documents doivent être légalisés au préalable par une autorité allemande compétente (Chambre de Commerce et d’Industrie, autorité locale ou une instance judiciaire en cas de certification des documents traduits).

Un paiement de 5,00 € pour les frais de chancellerie est exigé pour chaque légalisation