L’établissement
de documents de l’état civil :
Conformément aux dispositions de l'article 30 du Décret
Présidentiel N° 02-405 du 26 novembre 2002, il peut être
délivré par les services chargés de l'état civil du Consulat Général les
extraits d'acte de l'état civil établis en Algérie par les communes ou à
l'étranger par les postes diplomatiques et consulaires sur présentation du
livret de famille transcrivant ces actes.
Nos ressortissants sont informés qu'ils peuvent se faire
délivrer leurs actes d'état civil par les communes algériennes sur présentation
du livret de famille transcrivant les actes dressés par les postes
diplomatiques et consulaires.
Le service de l’état civil du Consulat Général est habilité à délivrer les documents d’état civil suivants : consentement à mariage,
attestation de coutume, a
ttestation de non
mariage et de non remariage et le certificat de vie-protection.
Légalisation :
Ce service traite de la légalisation des documents
suivants:
Procuration, autorisation paternelle, copie conforme à
l'original, autorisation de représentant légal, attestation sur l’honneur, les
documents commerciaux.
Les légalisations de signatures
sont effectuées en présence du signataire, muni d'une pièce d'identité, qui
appose sa signature sur le document concerné et qui s'acquitte de droits de
chancellerie.
Conditions de délivrance :
La procuration
-
Le formulaire
de la procuration dûment rempli et signé par le demandeur (peut être téléchargé
depuis notre site Internet : http://www.konsulat-algerien.de/formul.htm) ;
-
Présenter
la pièce d'identité du mandant ;
-
Signer
la procuration devant le préposé ;
-
Payer
0,40€ de frais de chancellerie.
L’Autorisation
paternelle
-
Le
formulaire de l’autorisation paternelle dûment rempli et signé par le demandeur
(peut être téléchargé depuis notre site Internet : http://www.konsulat-algerien.de/formul.htm)
-
Présenter
le livret de famille
-
Une
pièce d'identité
-
La
présence du père est obligatoire
-
Payer
0,50 € de frais de chancellerie
Légalisation ou Attestation
sur l'honneur
-
Présenter
le document à légaliser ou l'attestation et la signer en présence de l’agent
consulaire .
-
Payer
8,25 € de frais de chancellerie.
Légalisation par voie postale :
Les documents sus-cités peuvent être légalisés par voie
postale, après la certification de la signature de l’intéressé la mairie
‘‘Rathaus’’ de son lieu de résidence ou un notaire.
Copie conforme :
-
Présenter
le document original avec la photocopie à authentifier
Payer 8,25 € de frais de chancellerie .
Légalisation
commerciale :
La légalisation commerciale traite les documents à
caractère commercial destinés aux autorités algériennes. Ces documents doivent
être légalisés au préalable par une autorité allemande compétente (Chambre de
Commerce et d’Industrie, autorité locale ou une instance judiciaire en cas de
certification des documents traduits).
Un paiement de 5,00
€ pour les frais de chancellerie est exigé pour chaque légalisation