Textes de référence
1.
Naissance
2.
mariage
3.
décès
L’établissement des documents de l’état civil
La légalisation
1.
Procuration
2.
Autorisation paternelle
3.
Attestation sur l'honneur
4.
Copie
conforme
5.
Légalisation commerciale
·
Légalisation par voie postale
·
·
Autres
missions :
v
Célébration de mariage
v
Exequatur de jugements de
divorce
v Transfert de corps
Textes de référence :
-
Loi n° 84-11 du 09 Juin 1984 portant code de la
famille (modifiée et complétée ;
-
L´ordonnance n°70-20 du 19 février
1970 relative à l´état civil ;
-
L’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code
civil, modifiée et complétée ;
-
Décret Présidentiel n° 02-405 du 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire.
Missions :
Les missions du service de l’état civil portent sur les
domaines suivants :
§
La transcription
§
La légalisation
§
L’établissement des documents
de l’état civil.
Outre ces missions principales, le service de l’état
civil traite des cas mentionnés ci-dessous :
v
Célébration de mariage.
v
Exequatur de jugements de
divorce.
Transfert de corps