Transfert de corps

 

 

 

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Texte de référence :

Décret N° 75-152 du 15 décembre 1975, fixant les règles d'hygiène en matière d'inhumation, de transport de corps, d'exhumation et de réinhumation.

Constitution des dossiers :

En cas de décès d’un ressortissant algérien, le rapatriement du corps est soumis à une autorisation de transfert, délivrée par le Consulat Général  sur la base du dossier suivant :

-          Permis d'inhumer délivré par l'Officier d'Etat Civil de la commune de décès (leichenpass)

-          Procès-verbal de mise en bière dressé par le commissaire du lieu de décès.

-          Certificat de non épidémiologie délivré par le médecin légiste ou l'hôpital (Todebescheinigung)

-          Extrait d'acte de décès délivré par l'officier d'Etat Civil de la commune de décès (Auszug aus dem Sterbeeintrag

 

 

En cas de décès survenu suite à une maladie contagieuse et/ou infectieuse, il y a lieu de respecter les règles d'hygiène en la matière à savoir : un cercueil hermétique plombé et scellé.

Le transfert de la dépouille mortelle d'un ressortissant algérien n'est pas soumis à l'accord préalable de l'Assemblée Populaire Communale (APC) du lieu d'inhumation. Cet accord doit être, par contre, sollicité auprès des autorités algériennes compétentes (APC et Wilaya du lieu d'inhumation) pour les étrangers dont les familles ont exprimé le vœu d'être inhumés en territoire national.