Certificat de Changement de Résidence (C.C.R)

TEXTES DE REFERENCE :

· Code des douanes (article n° 202);

· Loi de finances 84-21 du 24/12/1984;

· Loi n°97-02 du 31/12/1997 portant loi de finances pour 1998 (article n° 42)

· Ordonnance n°05-05 du 25/07/2005 portant Loi de finances complémentaires (article n° 10).

· Ordonnance n°08-02 du 24/07/2008 portant Loi de Finances complémentaires pour 2008 (article n° 42).

1- Définition :

Les ressortissants algériens immatriculés auprès du Consulat Général d´Algérie à Bonn, justifiant d´un séjour ininterrompu et effectif d´au moins trois (03) ans et qui n´ont jamais bénéficié des dispositions régissant le certificat de changement de résidence, peuvent importer en exonération des taxes douanières et dans la limite du montant global fixé par la loi de Finances, un véhicule neuf, mobilier et effets personnels.

2- Conditions générales de délivrance du C.C.R :

ü Etre immatriculé au Consulat Général en qualité de principal;

ü N'avoir jamais bénéficié d´un certificat de changement de résidence;

ü Séjour ininterrompu d´au moins trois (03) ans à la date de délivrance du C.C.R;

ü Les nationaux immatriculés auprès de nos services peuvent importer, sans paiement, Une voiture automobile pour le transport des personnes de la position tarifaire n° 87-03 d´une cylindrée inférieure ou égale à 2000 CM3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston alternatif à allumage par étincelle (Essence) ou 2500 CM3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston alternatif à allumage par compression (Diesel) ou une voiture automobile utilitaire pour le transport des marchandises d´un poids total en charge n´excédant pas 5,950 Tonnes ou un véhicule à roues, soumis à immatriculation. Ces moyens de transport doivent être neufs à la date d´importation.

ü La valeur des effets à déménager, y compris le véhicule à l´état neuf ne doit pas excéder (selon le taux en vigueur) :

• 1.500.000 DA pour les étudiants et stagiaires;

• 2.000.000 DA pour les autres catégories ;

• Paiement d'une taxe de 300 DA pour le CCR soit 03 €et 10 DA soit 0,10 €

par tranche de 10.000 DA de valeur déclarée (réduction de 50% pour les étudiants et stagiaires) ;

• Paiement d'une taxe de 0,30 Euro pour l'attestation de
radiation ;

• Paiement d'une taxe de 0,40 Euro pour la légalisation.

3- Pièces constitutives du dossier :

1. Carte d'immatriculation consulaire en cours de validité plus copie;

2. Inventaire détaillé des effets à déménager (en double exemplaires) téléchargée depuis notre site Internet : http://www.konsulatalgerien.de/formul.htm

3. Passeport en cours de validité plus photocopie;

4. Visa de séjour en cours de validité ou copie du Ausweis Allemand;

5. Attestation de travail, de chômage ou certificat de scolarité pour les
étudiants;

6. Facture d'achat du véhicule neuf plus certificat de conformité en
double exemplaire.

Important !!! Important !!! Important !!! Important !!!

ü La délivrance d´un certificat de changement de résidence ne se fait qu´une fois dans la vie.Elle entraîne systématiquement la radiation du bénéficiaire des registres de l´immatriculation consulaire;

ü Le dépôt et le retrait du dossier de certificat de changement de résidence, au niveau du Consulat Général, doivent être effectués par le bénéficiaire du C.C.R lui même ;

ü Lle véhicule doit être importé à l´état neuf, en première main sans immatriculation précédente ;

ü L´introduction du véhicule neuf sur le territoire national doit intervenir dans un délai d´un (01) mois fixé par les autorités préfectorales et mentionné sur la carte d´immatriculation du véhicule en question.