Kafala

Textes de référence :

PROCEDURE REGISSANT LE RECUEIL LEGAL (KAFALA)

· Textes de référence:

Ordonnance n° 05-02 du 18 moharrram 1426 correspondant au 27

février 2005 modifiant et complétant la loi n° 84-11 du 9 juin 1984

portant code de la famille.

Circulaire n° 08/2003 du 11 janvier 2003 relative au recueil légal

(kafala).

Le recueil légal est l’engagement de prendre en charge bénévolement l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur, au même titre que le ferait le père pour son enfant. Il est régi par les dispositions de l’ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille notamment ses articles 116 à 125. Le recueil légal est établi par acte légal devant le juge ou le notaire.

1/ Conditions de base pour bénéficier de la kafala :

· Age maximum pour l’homme : 60 ans.

· Age maximum pour la femme : 55 ans.

· Bonne santé des demandeurs (certificats médicaux).

· Revenu égal ou supérieur à l’équivalent de 915 € après déduction de toutes les charges.

· Le kafil doit être de confession musulmane, de nationalité algérienne, sensé et intègre.

· Avoir un logement décent et salubre.

Les mêmes conditions sont exigées d’une femme célibataire,

veuve ou divorcée postulant à la kafala.

2/ Constitution du dossier administratif de la demande de kafala :

· La demande motivée de la famille postulant à la kafala.

· L’enquête psycho-sociale, dûment remplie, signée par le

Poste diplomatique ou consulaire et comportant l’avis du

Chef de Poste.

· L’extrait de naissance des époux.

· La fiche familiale du couple.

· Les certificats médicaux.

· Les casiers judicaires délivrés par les autorités du pays de

résidence.

· L’attestation de travail.

· Les fiches de salaires des trois (03) derniers mois.

· La copie de la carte d’immatriculation consulaire.

· L’acte de propriété ou le contrat de location ou le reçu de loyer.

Tous les documents établis en langue allemande doivent faire

l’objet d’une traduction sommaire en arabe ou en français.

3/ Concordance du nom patronymique :

La personne ayant recueilli dans le cadre de la kafala un enfant mineur né de père inconnu peut - conformément aux dispositions du décret 71/51 du 3 juin 1971 relatif au changement de nom – introduire une demande de concordance du nom patronymique de l’enfant recueilli avec le sien, sous réserve de l’accord, donné en la forme d’acte authentique, par la mère si cette dernière est connue et toujours vivante.

La demande de concordance de nom doit être adressée à Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Direction des Affaires Civiles sous couvert de Monsieur le Consul Général d’Algérie à Bonn.

0228/ 9437628

Fax : 0228/ 3698661

Email : cgal@t-online.de

Algerisches_Generalkonsulat@t-online.de