L’IMMATRICULATION CONSULAIRE

 

 

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«Les Algériens établis à létranger ont le devoir de se faire immatriculer au poste diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle se trouve leur résidence habituelle».

«Limmatriculation consulaire constitue la base de toute gestion consulaire et demeure la formalité préalable pour la délivrance de tout document administratif». Article 16 de lOrdonnance No.77-12 du 2 Mars 1977 relative à la fonction consulaire

Le Consulat Général dAlgérie à Francfort/M  invite lensemble des ressortissants algériens résidant régulièrement en Allemagne (Circonscription Consulaire / Frankfurt Main  englobant les Länder : Nordrhein-Westfalen, Bremen, Baden-Württemberg, Bayern, Hessen, Niedersachsen, Rheinland-Pfalz, das Saarland, Thüringen et Bayern) , non encore immatriculés, à se rapprocher de ses services pour y accomplir les formalités nécessaires. Les ressortissants immatriculés auprès du Consulat Général bénéficient des avantages, ci-après :

de la gestion consulaire et de la défense de leurs droits.

se faire délivrer dans le cadre de la réglementation, tout document administratif, détat civil ou de voyage.

bénéficier, dans les conditions prévues par la loi, de lexonération des droits et taxes douaniers sur les effets personnels et le véhicule

importés lors de leur retour définitif en Algérie.

participer à la vie politique de leur pays à travers linscription sur la liste électorale et lexercice de leur droit de vote lors des différents

scrutins.

La carte dimmatriculation consulaire est délivrée gratuitement. Elle est valable cinq (5) ans ; son renouvellement doit être demandé. Les personnes souhaitant se faire immatriculer pour la première fois, doivent obligatoirement se présenter au siège du Consulat Général à Bruxelles.

Les enfants mineurs (moins de 19 ans) sont immatriculés à la demande du titulaire de lautorité parentale. En cas de divorce, il est obligatoire de présenter le jugement de divorce.

Après limmatriculation, tout changement de situation (état civil, adresse, profession etc.) doit être signalé au Consulat Général en fournissant les justificatifs correspondants.

 

En cas de retour définitif en Algérie, toute personne immatriculée doit demander sa radiation du fichier dimmatriculation.

 

LES PIECES A FOURNIR POUR LA PREMIERE IMMATRICULATION :

 

Le formulaire de demande dimmatriculation dûment rempli, daté et signé.

Une pièce didentité algérienne (carte nationale didentité algérienne, carte du service national).

La photocopie de la première page du passeport plus+ Titre de séjour ou carte nationalité allemande (Ausweis ) .

Un certificat de nationalité algérienne ou à défaut la copie intégrale de lacte de naissance et celle du père, si le demandeur est né en

Algérie

Ou un extrait de lacte de naissance transcrit auprès du Consulat Général qui couvre le lieu de naissance,  accompagnés des copie intégrales des actes de naissance du père et du grand-père paternel, nés en Algérie, si le demandeur est né à létranger.

Le décret de naturalisation si le demandeur a acquis la nationalité algérienne.      

Un justificatif demploi, un certificat de scolarité.   

Quatre (04) photos didentité récentes de face et de même tirage (format 3,5 x 4,5 cm)

Lacte de mariage ou copie du livret de famille pour les personnes mariées.

Le jugement de divorce (original et une photocopie) pour les femmes divorcées plus lexequatur si le jugement de divorce est prononcé par une instance étrangère

     

L´épouse et les enfants mineurs nés de père algérien ou de mère algérienne sont immatriculés à titre subsidiaire.

L´épouse doit présenter les mêmes documents énumérés ci-dessus.

 

 

 

Les pièces à fournir pour les mineurs :

 

Si lenfant est né en Algérie, la copie intégrale de lacte de naissance ou copie légalisée du 12S.

Si lenfant est né à létranger, un extrait de son acte de naissance transcrit auprès du consulat qui couvre le lieu de naissance ou copie

légalisée de son 12S.

Titre de séjour  + photocopie + photocopie Titre de séjour ou carte nationalité allemande (Ausweis ) .      

Deux photos didentité récentes (moins de 6 mois) et de même tirage.

 

  

Important !

 

La présence du mineur et de son père ou son tuteur légal est obligatoire pour létablissement de tout document au profit dun mineur.

En cas de divorce, la présence du parent ayant la garde est requise. Ce dernier doit présenter une copie du jugement de divorce. Si ce dernier a été rendu par un tribunal étranger + l´exequatur.

 

 

Renouvellement de la carte dimmatriculation :

 

Les pièces à fournir pour le renouvellement de la carte dimmatriculation :

 

La carte dimmatriculation périmée.

Le formulaire de demande dimmatriculation dûment rempli, daté et signé

Titre de séjour  + photocopie Titre de séjour ou carte nationalité allemande (Ausweis ) .

Deux (02) photos didentité récentes, de face et de même tirage.

Radiation des registres dimmatriculation :

 

Conformément aux articles 36 du décret présidentiel n° 02-405 du 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire, notamment les articles 26 et 27, la radiation des registres dimmatriculation consulaire est effectuée dans les cas suivants :

Décès.

Retour définitif en Algérie  

Changement de circonscription consulaire.

Sur demande manuscrite sollicitant la radiation.

Absence pendant plus de 10 ans.

 

La radiation des registres dimmatriculation entraîne la radiation de la liste électorale lors des révisions annuelles et exceptionnelles

 

 

RE-IMMATRICULATION :

 

La ré-immatriculation est exigée pour tout ressortissant qui sinstalle de nouveau dans la circonscription consulaire, après avoir bénéficié dun certificat de changement de résidence (CCR) ou suite à sa radiation du fichier dimmatriculation sur sa demande. Il doit présenter les mêmes pièces que celles prévues pour le dossier de première immatriculation.

 

Formulaires

 

FICHE D’ IMMATRICULATION

 

FORMULAIRE DE TRANSFERT DE DOSSIER ADMINISTRATIF

 

 

LE TRANSFERT DE DOSSIER CONSULAIRE

 

Le transfert du dossier consulaire est nécessaire en cas de changement de lieu de résidence, hors de la circonscription dimmatriculation.

La demande de transfert  est à adresser au niveau du  Poste diplomatique ou consulaire qui couvre le nouveau lieu de résidence et doit être accompagnée des pièces suivantes :

 

·       La carte consulaire établie par le consulat détenteur du dossier ( Photocopie)

·       Le titre de séjour pour les résidents. ( Photocopie)

·       Pour les binationaux, la carte nationale d’identité allemande ( Ausweis) ou le passeport +une photocopie.

·       Un justificatif de domicile récent. ( Photocopie)

·       Pour les personnes séparées, le jugement de divorce ou l’ordonnance de séparation et une photocopie.

 

Le transfert de dossier seffectue dans un délai minimum de trois semaines.

FORMULAIRE DE TRANSFERT DE DOSSIER ADMINISTRATIF