Exequatur de jugement de divorce :

La transcription de tout jugement de divorce, prononcé par une juridiction étrangère, même dans le cas où le mariage a été célébré auprès d'un poste consulaire, ne peut être effectuée sur les registres consulaires qu'après avoir été déclarée exécutoire sur le territoire algérien par l'autorité judiciaire algérienne compétente.

Constitution du dossier :

Il appartient aux intéressés d'introduire une requête aux fins d'exequatur devant le tribunal d'Alger.

La requête doit être appuyée des trois documents suivants:

- une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité,

- l'original de la signification de la décision,

- un certificat du greffier constant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel ou pourvoi en cessation.