Droit de Chancellerie /Droit de Timbre á partir du 1er janvier 2018   

 

 

Le Consulat Général d´Algérie à Francfort/M á l´honneur de porter á notre Communauté Nationale, établie en Allemagne, la teneur de la note du Ministère des Finances / Direction Générale des Impôts relative à l’amendement de l´article 142 quater du code du timbre par l’article 28 de la loi de finances 2018.


Début de citation :


« Honneur porter à votre connaissance que l’article 28 de la loi de finances pour 2018 a modifié les dispositions de l’article 142 quater du code du timbre, à l’effet d’une part, d’étendre l’application des droits de timbres à certains actes consulaires. Il s’agit des : certificat de vie–protection, certificat de non mariage, non divorce et de non-remariage, procuration, déclaration sur l’honneur. D’autre part, relever à la hausse les tarifs du droit de timbre conformément au tableau suivant :

 

Droit du timbre pour les actes délivrés par les représentations diplomatiques et consulaires à compter du 1er janvier 2018

 

Nature de l’acte

 

 

 

Valeur en DA

 

Valeur en EURO

 

 

Observations

 

 

 

Certificat de vie -protection

200.00  DA

2.00 €

 

 

Certificat de non-mariage, non- divorce et de non-remariage

200.00  DA

2.00 €

 

Certificat de changement de résidence (CCR)

4000.00  DA

40.00€

Ce droit est augmenté de 400 DA par palier de 10.000 DA. Ce droit est réduit de 50 % pour les seuls étudiant et stagiaires

Attestation d’accueil ou certificat d’hébergement

500.00  DA

5.00€

 

 

Autorisation paternelle

200.00  DA

2.00 €

 

 

Légalisation /unité

200.00  DA

2.00 €

 

 

Certificat conforme à l’original / unité

200.00  DA

2.00 €

 

 

Copie certifiée conforme

200.00  DA

2.00 €

 

 

Procuration

500.00  DA

5.00 €

 

 

Déclaration sur l’honneur

200.00  DA

2.00 €

 

 

Visa pour acte d’algérianisation des navires

25 000.00

250.00 €

 

 

Visa de certificat de sécurité ou de navigabilité des navires

30 000.00

300.00€

 

Délivrance de la traduction d’un livret de famille

2000.00  DA

20.00 €

 

Délivrance d’un duplicata de livret de famille

2000.00  DA

20.00 €

 

 

Attestation de représentant légal

500.00  DA

5.00 €

 

 

Déclaration de perte

200.00  DA

2.00 €

 

 

Attestation d’immatriculation consulaire

200.00  DA

2.00 €

 

 

Attestation de radiation des registres d’immatriculation

200.00  DA

2.00 €

 

 

Ces dispositions entrent en vigueur  à compter du 1er janvier 2018 ». 

                                                                   

Fin de citation